Comment transformer un bail en titre foncier ?

Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d’occuper) peut demander sa transformation en titre foncier. Ces contrats sont des droits d’usage à temps passés sur le Domaine de l’Etat dans les zones dotées d’un plan d’urbanisme. La cession transfère la propriété du terrain de l’Etat à la personne physique ou morale requérante par l’établissement d’un titre foncier à son nom.

Qui peut initier la démarche ?

Le titulaire de l’acte administratif ou son représentant.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande écrite adressée au Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre

• Une copie certifiée conforme du bail, du certificat d'inscription de bail, du contrat de droit de superficie ou de l’autorisation d’occuper

• Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou toute pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales

• Une quittance de paiement des redevances d’occupation.

Quelles sont les obligations de l'usager ?

Etre à jour des redevances échues et avoir mis en valeur le terrain.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un acte de cession suivi de la copie du titre foncier.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai dépend de la fréquence des réunions de la commission ad hoc.

Quel est le coût ?

Le coût de cession est défini en fonction de la superficie et de la situation géographique du terrain.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

• Faire une insertion de l'avis de perte dans 2 numéros consécutifs du Journal officiel

• Adresser une requête au Président du Tribunal régional territorialement compétent

• Se faire établir un duplicata par les services de la Conservation de la propriété et des droits fonciers.

Où s'adresser ?

Direction de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre (DEDT)

Source : www.demarches.gouv.sn

Posts à l'affiche